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Date: 2025-06-20
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CRÉDIT D'IMPÔT OUTRE-MER
Les entreprises qui réalisent des investissements productifs dans un département d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique.
La question a été posée de savoir si la mise en location-gérance par une entreprise bénéficiaire de cet avantage fiscal d'une partie de son fonds de commerce, comprenant des biens éligibles, est susceptible d'entraîner sa remise en cause.
La réponse est oui. En effet, la loi exige l'exploitation de l'investissement éligible par l'entreprise bénéficiaire. Dans le cas où l'exploitation du fonds de commerce est confiée à un tiers dans le cadre d'un contrat de location-gérance, l'entreprise propriétaire ne l'exploite plus elle-même et cela entraîne la reprise du crédit d'impôt dont elle a bénéficié initialement.
Actualité BOI du 28 mai 2025
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Date: 20/06/2025